Location-vente

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Référence : https://assurancecredit-immobilier.fr/achat-immobilier-en-location-vente/
Le processus d’achat en location-vente est relativement simple à comprendre : il s’agit d’un transfert de propriété du bien immobilier loué. Deux contrats sont donc en jeu : l’un de bail et l’autre de vente. Des obligations et conditions légales sont par conséquent à respecter, comme par exemple la présence d’un notaire pour la conclusion du contrat de location-vente et sa publication au bureau des hypothèques. De même que le contrat doit obligatoirement stipuler entre autres :

l’appartement concerné,
le prix de vente et ses modalités de paiement,
la date d’entrée en location,
le montant de la redevance mensuelle (loyer et fraction du prix de vente),
les garanties,
les charges incombant au locataire-acheteur, etc.

Le plus grand des avantages procuré par l’accession progressive à la propriété est que vous ne devez contracter aucun crédit immobilier. Par conséquent, pas besoin d’apport personnel pour pouvoir acheter un appartement, vous ne vous endettez pas auprès d’une banque.
Pour réserver l’appartement, il suffit au locataire-acheteur de verser au propriétaire-vendeur 5% du prix de vente (dépôt préliminaire à la transaction). Ce paiement est moins difficile à verser que d’effectuer un apport personnel dans le cadre d’un crédit immobilier qui bien souvent s’élève à 30% du prix de vente. De plus, la location-vente étant considérée par la loi comme une opération de crédit soumise au régime des prêts à la consommation, le TEG (taux effectif global) s’applique, c’est-à-dire que les taux d’intérêts du contrat ne peuvent pas être supérieurs au TEG.

Conseil de BRUNO62 http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3851622-vendre-ma-maison-en-location-vente :
La location vente présente tous les avantages ! Aussi bien pour le vendeur que pour l’acquéreur surtout financièrement.
il NE FAUT SURTOUT PAS PASSER CHEZ UN NOTAIRE PAR CONTRE ! Celui ci va hypothéquer le bien jusqu’au dernier versement …En plus cela va vous coûter de l’argent !
Arrangez vous à l’amiable et passez chez le notaire à la fin de la location vente; Bien sur cela ne vas pas du tout l’intéresser car il va perdre beaucoup d’argent mais il sera quand même contraint d’établir l’acte.

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