Location-vente

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La location-vente, aussi appelée “location-accession” est un transfert de propriété immobilière réunissant deux contracts : celui du bail et celui de la vente. Elle permet de décaler l’acquisition d’un bien immobilier lorsque l’apport pour obtenir le crédit bancaire est insuffisant.

Une location-vente réunit deux différents contrats :

– contrat de location : le locataire-acheteur a un droit de jouissance,

– contrat de vente : en terme de la période définie, la propriété du bien peut être transférée selon l’option choisi par le locataire-acheteur.

En cas de refus d’acquisition et selon la promesse d’achat, le prix déjà versé est remboursé moins l’indemnité compenstoire.

 

 

 

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